Politique d'utilisation acceptable (AUP)

1) Champ d'application & définitions

Cette AUP s'applique à tous les utilisateurs de RabaisLocal (site, Utilisateurs, Affiliés, Commerçants et Consommateurs), incluant l'accès via nos sites, tunnels ClickFunnels, portail GoAffPro, API ou intégrations.

2) Principes généraux

Respect des lois applicables (Québec/Canada) incluant Loi 25, Loi C-28 (anti-pourriel), États-Unis (CAN-SPAM), et règles FTC sur les recommandations/affiliations.

Interdiction d'usage frauduleux, trompeur, abusif ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Protection des données personnelles et respect des préférences de consentement (cookies, marketing, courriels).

3) Comportements strictement interdits

Fraude & manipulation

Faux comptes, usurpation d'identité, clics/inscriptions/achats simulés, auto-attribution de commissions, détournement de liens.

Spam & contact de clients potentiels non consenti

Envoi massif de courriels/SMS/DM sans consentement préalable valide et traçable, absence de lien de désabonnement obligatoire.

Contenus trompeurs

Promesses irréalistes (ex. : gains garantis, «1 clic=fortune»), dissimulation de relation d'affiliation, faux témoignages.

Publicité illégale ou dangereuse

Incitation à la haine/violence, exploitation, diffamation, contrefaçon, publicité pour drogues illégales.

Atteinte à la vie privée

Collecte de données sans base légale/consentement, revente de leads, traquage sans bandeau cookies.

Abus technique

Scraping, surcharge de serveur, tentatives d'intrusion, contournement de sécurité, injection de code non autorisée.

4) Règles spécifiques – Affiliés

Divulgation obligatoire

Mention claire de la relation d'affiliation sur pages, posts et emails (ex. : «Ce lien est affilié.») conformément aux lignes directrices de l'OPC et de la FTC.

Trafic autorisé

SEO, SEM conformes, médias sociaux, email opt-in, UGC. Trafic interdit : bots, incitations mensongères, portes dérobées, cookie stuffing, software.

Marque & contenu

Usage loyal de «RabaisLocal», pas de fausses affirmations ou de liens douteux (payday loan, contenu adulte).

Marques

Interdiction d'acheter des mots-clés ad marque «RabaisLocal» ou ses variantes typographiques sans autorisation écrite.

Promesses de revenus

Interdiction de garantir un montant, toute preuve doit être vérifiable, vérifiée par nous ou mentionnée comme non-garantie.

5) Règles spécifiques – Commerçants

Offres & prix

Exactitude des rabais, dates, conditions et stocks; pas d'appât-catch ni de faux prix de surprises.

Photos & descriptifs

Contenus authentiques légitimes, pas de contrefaçon, respect des normes (santé/sécu, licence, poids, etc.).

Données clients

Utilisation uniquement pour l'exécution du service, interdiction de revente sans consentement légal.

Avis & témoignages

Interdiction d'acheter ou manipuler des avis, obligation de transparence sur les codes promo.

6) Règles spécifiques – Consommateurs

Utilisation personnelle et non commerciale des offres; interdiction de revente non autorisée de coupons/avantages.

Respect des consommateurs, affiliés et autres membres, tolérance zéro pour harcèlement, fraude ou abus.

Signalement encouragé via rabaislocal@rabaislocal.com en cas d'offre trompeuse ou de problème.

7) Communications & conformité email

Loi C-28 / CAN-SPAM : consentement explicite, identification claire de l'expéditeur, objet non trompeur, adresse postale, lien de désabonnement fonctionnel dans chaque email.

Respect des préférences via le lien « se désabonner » ou via page de préférences, délai de traitement max. 10 jours ouvrables.

8) Cookies, suivi & confidentialité

Bandeau de consentement actif sur toutes les pages publiques, aucune activation d'Analytics/Marketing sans consentement.

GoAffPro : suivi d'attribution utilise uniquement pour la rémunération des affiliés.

Référence : Politique des cookies et Politique de confidentialité.

9) Sécurité, API & automatisation

Interdiction d'entraide massif/ment des services sans accord écrit, respect des limites de taux et de l'intégrité des systèmes.

Interdiction d'utiliser des scripts/automations pour générer de faux événements, leads ou ventes.

Signalement de vulnérabilité : écrire à rabaislocal@rabaislocal.com (divulgation responsable).

10) Sanctions & application

Avertissement, retrait de contenu, suspension ou résiliation de compte, annulation/exclusion de commissions en cas de fraude.

Blocage d'IP, d'appareils ou de méthodes de paiement en cas de récidive.

Coopération avec autorités compétentes si la loi l'exige.

11) Signalement d'abus

Tu peux signaler tout abus présumé (spam, fraude, contenu illicite, violation de marque) à : rabaislocal@rabaislocal.com (objet : « Signalement AUP »).

Merci d'inclure des captures, URL, dates et toute preuve utile.

12) Loi applicable & juridiction

La présente AUP est régie par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera tranché par les tribunaux du district judiciaire de Trois-Rivières (Québec, Canada).

En cas de contradiction entre cette AUP et les Conditions générales, ces dernières prévalent.