Contrat d'affiliation – RabaisLocal Marketing (v1.0)

1. Objet

Le présent contrat définit les droits et obligations de l'« Affilié » participant au programme d'affiliation 2.0 de RabaisLocal Marketing (« RabaisLocal »). L'Affilié réfère des consommateurs, des commerçants et d'autres affiliés via son lien unique. RabaisLocal assure le suivi (cookies, IA, automatisations), la conversion et le versement des commissions.

2. Plan de rémunération

Les commissions sont calculées uniquement sur les ventes réelles générées par ton réseau (abonnements, crédits, forfaits commerçants, etc.). Il n'y a aucune rémunération pour le recrutement d'affiliés.

Pour consulter les pourcentages, les rangs et les exemples de revenus : Plan de rémunération RabaisLocal.

3. Frais et renouvellement

Frais mensuels (27 $)

Prélevés uniquement si des profits > 27 $ sont été générés durant le mois (après 6 mois d'activité).

Renouvellement annuel (47 $)

Prélevé uniquement sur les profits cumulés. Si le solde est insuffisant, le compte reste actif et les versements sont suspendus jusqu'à ce que le montant soit atteint, puis reprennent.

Virement automatique

Dès que le solde net dépasse 25 $.

3.1 Fonctionnement des paiements, commissions et frais

RabaisLocal applique un modèle unique permettant à l'Affilié de développer son activité sans jamais assumer de frais récurrents à partir de son propre compte bancaire. Les frais mensuels et le renouvellement annuel sont exclusivement prélevés sur les profits générés, de manière automatisée, transparente et sécurisée.

1. Dépense initiale unique

L'Affilié ne débourse de sa poche qu'une seule fois : l'achat initial de la trousse d'affiliation. Aucune autre dépense personnelle ne sera exigée par la suite.

2. Frais mensuels (27 $)

Les frais mensuels de 27 $ sont prélevés uniquement si l'Affilié génère des commissions au cours du mois. La mécanique est la suivante :

• Les 27 premiers dollars de commissions du mois sont automatiquement affectés aux frais mensuels.
• La portion restante est versée dans le compte RabaisLocal de l'Affilié (compte RL).
• Si l'Affilié génère moins de 27 $ dans un mois, RabaisLocal récupère le montant disponible et l'Affilié ne doit rien. Aucun montant n'est facturé à l'Affilié et aucun solde négatif n'est créé.

3. Caractère intouchable des commissions versées

Une fois que des commissions sont versées dans le compte RL de l'Affilié, ces montants deviennent définitifs et non récupérables par RabaisLocal. Même en cas de mois sans commissions, RabaisLocal ne peut jamais reprendre les fonds déjà accumulés dans le compte RL.

4. Transfert bancaire automatique

Dès que le solde du compte RL dépasse 30 $, un virement automatique est effectué vers le compte bancaire ou le mode de paiement sélectionné par l'Affilié. Les transferts sont effectués automatiquement à intervalles réguliers.

5. Renouvellement annuel (47 $)

Le renouvellement annuel est lui aussi prélevé uniquement sur les profits de l'Affilié. La mécanique est la suivante :

• RabaisLocal prélève les 47 $ directement à partir du compte RL.
• Tant que le compte RL n'atteint pas ce montant, les virements bancaires sont suspendus temporairement, mais les commissions continuent d'être accumulées normalement.
• Dès que les 47 $ sont disponibles, le renouvellement est réglé automatiquement et les transferts bancaires reprennent.

6. Aucun risque financier, aucun prélèvement bancaire

RabaisLocal s'engage à ne jamais prélever directement les frais mensuels ou le renouvellement annuel sur le compte bancaire de l'Affilié. Les frais sont entièrement couverts par les profits générés. Si l'Affilié ne génère pas de commissions, il ne paie aucun frais.

4. Croissance contrôlée et conformité

Pour maintenir une croissance saine, le nombre d'affiliés par région sera limité selon le ratio commerçants/consommateurs, pour un développement durable. L'affilié s'engage à communiquer de façon honnête, sans promesse de gains irréalistes. À des revenus sont révélés à des causes locales.

5. Clause d'équité

En cas de contrainte exceptionnelle (baisse temporaire, saturation ou réseau), RabaisLocal peut ajuster temporairement la suspension des commissions afin d'assurer un montant minimal à chaque affilié actif, avec une communication transparente.

6. Durée, résiliation et loi applicable

Contrat à durée indéterminée, résiliable en tout temps par l'une ou l'autre des parties.

Régi par les lois du Québec et du Canada.

Litiges : tribunal compétent du district de Trois-Rivières (QC).

7. Ressources gouvernementales

Bureau de la concurrence (Canada) — marketing de réseau, pratiques commerciales.

FTC (États-Unis) — Advertising & Marketing.